Cass. Civ. 3 08.06.1982 (Jurisprudence JL n°J99137)

Audience publique du 8 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1981), QUE M DE POLIGNAC A FAIT ENTREPRENDRE EN 1975, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE STAMOR, CHARGEE DU GROS OEUVRE, LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DE M SUE, ARCHITECTE ;

QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE, SOUS-TRAITES PAR L'ENTREPRISE STAMOR A LA SOCIETE CARRIERES MEULIERES DE SEINE-ET-MARNE (C M S M), ONT OCCASIONNE DES DESORDRES AU BATIMENT CONTIGU, DONT LE PROPRIETAIRE, M STERN, A DEMANDE REPARATION A M DE POLIGNAC ;

QUE CELUI-CI A FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE M SUE ET CONTRE L'ENTREPRISE STAMOR, QUI A ELLE-MEME DEMANDE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F), SON ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE, ET DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P), ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE DU SOUS-TRAITANT ;

QUE M HAMAMOUCHE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA C M S M, A ETE APPELE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE STAMOR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, A GARANTIR LE MAITRE D'OUVRAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE M STERN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE STAMOR AVAIT SOUTENU QUE LE MARCHE LA LIANT AU MAITRE DE L'OUVRAGE EXCLUAIT SA GARANTIE DES TRAVAUX EXECUTES PAR UN SOUS-TRAITANT ACCEPTE PAR LEDIT MAITRE DE L'OUVRAGE, PUISQU'IL SE REFERAIT A LA NORME AFNOR DE 1972 QUI NE REPREND PAS LES TERMES DE L'ARTICLE 1 223 DE LA NORME AFNOR DE 1948 STIPULANT CETTE GARANTIE, QUE DES LORS, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PRECIS ET PERTINENT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE STAMOR QUI, SOUTENANT SEULEMENT QUE LE MARCHE PRINCIPAL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE STIPULANT EXPRESSEMENT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE STAMOR REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE A G F, RETENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES TRAVAUX SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNEXE 6 DE LA POLICE LITIGIEUSE (ALINEA 4) QUE LA GARANTIE S'ETEND A LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE AU CAS OU ELLE SERAIT ENGAGEE A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA POLICE LITIGIEUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE" SOUSCRITE PAR LA SOCIETE STAMOR AUPRES DE LA COMPAGNIE A G F EXCLUT DE LA GARANTIE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ASSURE, AINSI QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ;

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, L'ACTION EXERCEE CONTRE LA S M A B T P, ASSUREUR DU SOUS-TRAITANT, PAR LA SOCIETE STAMOR, QUI N'ETAIT NI VICTIME DES DESORDRES, NI SUBROGEE DANS LES DROITS DU TIERS LESE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOCIETE STAMOR N'A EN AUCUNE FACON EXERCE CONTRE LA S M A B T P L'ACTION DIRECTE DE L'ARTICLE L 124 DU CODE DES ASSURANCES, MAIS UNE SIMPLE ACTION EN GARANTIE, COMME IL RESSORTAIT DE SON ACTE D'APPEL PROVOQUE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES EXACTS DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE STAMOR A FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT FONDEE A APPELER EN GARANTIE LA S M A B T P ET CE EN VERTU DE L'ACTION DIRECTE QUI APPARTIENT A LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR" ;

QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE MES TERMES DU LITIGE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;