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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "7 décembre 1994" "07/12/1994".

CDBF - Arrêt - 07/12/1994

- Comité départemental du tourisme de la Gironde - n° 106-290

[...] Vu la décision du président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 15 mai 1991 désignant Mme Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, pour instruire l'affaire, et celle du 3 [...]

[...] Article 3. - M. A... est relaxé des fins de poursuite. Article 4. - Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] (3) article L. 313-6 du Code des juridictions finnacières. [...]

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