Cass. Civ. 3 07.12.1982 (Jurisprudence JL n°J105589)

Audience publique du 7 décembre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEIROL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ORDONNER L'ENLEVEMENT DES CHAINES PLACEES A L'ENTREE D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1981) RETIENT QUE DEPUIS UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 21 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE ROQUEIROL N'EST PLUS PROPRIETAIRE DE CES EMPLACEMENTS, MM. POORTEMAN ET COURTIGNON EN AYANT ACQUIS LA PROPRIETE A TITRE PERSONNEL LORS DE CETTE ASSEMBLEE ET AYANT DES LORS SEULS QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN RELATIF A LA PROPRIETE DES EMPLACEMENTS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;