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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "7 novembre 2007" "07/11/2007".
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[...] 07/11/2007 ARRÊT No No RG : 06/03005 CC/MFM Décision déférée du 22 Mai 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALBI - 20400299 P. [...]
[...] recouvrement dont relèvent les établissements dont la paie est centralisée, à l'URSSAF d'Albi désignée en qualité d'URSSAF de liaison (procédure dite de versement en lieu unique ou VLU); Que par ailleurs, le 3 [...]
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