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Cour de Cassation 3ème chambre civile 7 novembre 2006 n°0510433, Jus Luminum n°J109888
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0510433 |
| Numéro Jus Luminum | J109888 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 7 novembre 2006 Désistement
N° de pourvoi : 05-10433
Inédit Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Progemo Cip Ile-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Progemo Cip Ile-de-France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Progemo Cip Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Progemo Cip Ile-de-France à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros et à la société Axa Corporate Solutions assurance la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 25.02.2004 n°257670, JL n°J189420Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. abdel ilah x, demeurant;...
- CA Versailles 22.06.2006 n°337, JL n°J113295Le rapport d'enquête sociale préconise des rencontres entre le père et lucie en lieu neutre qui pourraient s'organiser dans le cadre de l'aemo afin d'éviter tout contact entre les parents et d'autres procédures....
- Cass. Civ. 1 11.01.2005 n°0312826, JL n°J31574. 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter une nouvelle déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271-2 du code ci...
- Cass. 05.03.2008, JL n°J318404Sur le second moyen : vu les articles l. 11 et l.o. 227-3 et l.o. 227-4 du code électoral, ensemble l'article l. 25 du même code ;...
- CAA Bordeaux 02.06.1993 n°91BX00025, JL n°J137522M. rouzaud demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assuj...
- TA Versailles 14.03.2000 n°974148, JL n°J266981Abstrats : 02-01-04-01-02 affichage et publicite - affichage - regime de la loi du 29 decembre 1979 - notions de publicite, d'enseigne ou de preenseigne - dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes - résumé : 02-01-04-01-02 a supposer qu'...
- Cass. Civ. 2 18.02.1965 n°170, JL n°J105100Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nancy. no 62-13.489. consorts levesque c/ veuve flogny. president : m. drouillat. -...
- CAA Nancytes 1ère ch. 30.06.2006 n°04NT00966, JL n°J392210Que, dans ces conditions, l'ensemble des sommes doit être imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;...
- CA Caen 28.02.2000 n°9703285, JL n°J121862Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation -sur la recevabilité de l'appel aux termes du jugement entrepris, après avoir retenu sa compétence par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en premier ressort le...
- Cass. 28.01.1992, JL n°J451200Attendu que ledit appel, -relevé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 498 du code de procédure pénale-, ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable comme tardif par l'arrêt critiqué, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable...
- CE 0/7 SSR 17.11.1986 n°22379, JL n°J489652Considérant que mme x…, infirmière à l'hôpital henri mondor, a demandé au tribunal administratif de paris de lui allouer une indemnité de 150 000 f, portée à 200 000 f en appel, en réparation du préjudice que lui aurait causé une maladie professionnelle q...
- CE 14.05.2003 n°216519, JL n°J217814Que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;...
- CAA Nancy 14.05.2007 n°06NC01374, JL n°J208937Que, s'il apparaît clairement que le ministère de l'intérieur n'est chargé, à aucun titre, de l'organisation ou de la gestion des élections de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales des centres départementaux de l'en...
- Cass. Crim. 04.06.1981 n°8092232, JL n°J348472° devriendt jean pierre, contre un arret de la cour d'assises de paris du 18 avril 1980 qui l'a condamne a 12 ans de reclusion criminelle pour vol qualifie, vol, recel de vol, infraction a la legislation sur les armes et munitions, falsification de docum...
- Cass. Civ. 1 01.02.1955 n°5502067, JL n°J95439Que le second moyen n'est donc pas mieux justifié que le précédent ;...
- Cass. Crim. 30.10.1973 n°7293252, JL n°J106778"en ce que la cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de x..., partie civile, par me ponroy, avoué près le tribunal de grande instance de châteauroux, d'un jugement du tribunal de police de cette ville en date du 21 mars 1972 ;...
- CA Montpellier 15.03.2005, JL n°J299494Sur la réparation du préjudice causé par l'exhaussement du mur séparatif...
- CAA Paris 1ère ch. 12.12.1996 n°94PA01665, JL n°J310384Que dans ces conditions le refus opposé à ce renouvellement par le port autonome de paris, alors même qu'il l'aurait été non dans l'intérêt du domaine public fluvial mais pour les besoins des travaux d'aménagement du chemin départemental n 1 par le départ...
- CAA Paris 3ème ch. 19.11.2003 n°00PA02811, JL n°J399311Considérant en second lieu que la circonstance que m. x pourvoit, par son travail en france, aux besoins de sa famille réfugiée au sénégal n'est pas de nature à faire regarder la décision litigieuse comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou port...
- Cass. 11.05.1999, JL n°J335973La cour, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : m. boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme barberot, conseiller référendaire rapporteur, mm. chagny, bouret, conseillers, mme andrich, mm. funck-brentano,...
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