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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "7 novembre 2006" "07/11/2006".
15-14.016, Inédit
[...] des 7 novembre 2006 et 16 janvier 2007 et 30 janvier 2007, elle s'est acquittée de l'intégralité du paiement, alors que M. [...]
[...] allégué et la répartition entre codébiteurs se fera sur la somme de 84 310,82¿ effectivement acquittée ; que dès lors, Monsieur Tiburce X... sera condamné à payer sa part soit 28.103,61 ¿ (84 310,82 ¿ / 3) [...]
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