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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "7 octobre 1992" "07/10/1992".
14-21.487, Inédit
[...] celle-ci évaluait le seul capital restant dû à la somme de 23 082,20 euros, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, alinéa 3, [...]
[...] des intérêts de retard due à l'absence de règlement, à défaut de communication d'un décompte précis et fiable du montant de sa créance par la banque, la Cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3 [...]
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