Cass. Civ. 3 07.10.1980 n°7910462 (Jurisprudence JL n°J69232)

Audience publique du 7 octobre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-10462

Publié au bulTSO. n Pdt M. Franck CDFF

Rpr M. Viatte Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Guinard Av. Défendeur : MM. Cossa, Odent

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 31 OCTOBRE 1970), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER POUR L'AVEYRON, LE LOT ET LE TARN (SAFALT) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN IMMEUBLE MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LE GERANT DE LA TUTELLE DE ANDRE COURDURIE, INCAPABLE MAJEUR, ET ADJUGE A MICHEL COURDURIE ;

ATTENDU QUE MICHEL COURDURIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES SAFER NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION QUE SUR LES FONDS AYANT UNE DESTINATION OU UNE VOCATION AGRICOLE, C'EST-A-DIRE SUR LES FONDS QUI SERVENT EFFECTIVEMENT A L'AGRICULTURE OU DONT LA DESTINATION NORMALE EST L'AGRICULTURE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'HERITAGE LITIGIEUX SERVAIT EFFECTIVEMENT A L'AGRICULTURE AU MOMENT DE LA VENTE, OU, A LA MEME EPOQUE, AVAIT POUR DESTINATION NORMALE L'AGRICULTURE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE BIEN ADJUGE COMPREND UNE MAISON D'HABITATION, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (GRANGE ET PETITE GRANGE) ET 3 HECTARES 94 ARES 60 CENTIARES DE PRAIRIE ;

QUE, DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BIEN VENDU CONSTITUAIT UN FONDS AGRICOLE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFALT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DA NS LE CAS OU LA VALIDITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR UNE SAFER EST CONTESTEE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR CETTE VALIDITE, LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DEVANT S'APPRECIER AU JOUR OU ELLE EST EXERCEE ET EN FONCTION DE L'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS LA SAFER ;

QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA PREEMPTION QUI LUI ETAIT SOUMISE AU PRETEXTE QUE L'APPRECIATION DE CETTE VALIDITE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'AU JOUR DE LA RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE COURDURIE NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE LA PREUVE QU'EN PREEMPTANT LE BIEN LA SAFALT A DEROGE AUX TROIS OBJECTIFS DE SA MISSION LEGALE, CET ORGANISME INDIQUANT QU'IL ENTENDAIT PROCEDER A UN REMEMBREMENT POUR EQUILIBRER LES PROPRIETES VOISINES ;

QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE CONTESTAT ION DE LA LEGALITE DE LA PREEMPTION OPEREE APRES RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'AGEN.