Cass. Civ. 3 07.07.1981 n°8070140 (Jurisprudence JL n°J105638)

Audience publique du 7 juillet 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-70140

Publié au bulZO. n Pdt M. Cazals

Rpr M. Seignolle Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Boulloche Av. Défendeur : M.QTQ.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS CHONE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU MEME CODE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES A VIOLE LES TEXTES PRECITES ET, EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN REFUSANT A CE GROUPEMENT, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES MISES A SA DISPOSITION PAR LES TITULAIRES DES BAUX RURAUX , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMNENT DE CES CONTESTATIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMANT LE JUGEMENT AYANT ACCORDE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DES PARCELLES EXPROPRIEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS CHONE ONT RECONNU QU'ILS ONT MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES LES TERRES DONT ILS SONT LOCATAIRES, QU'ILS LES EXPLOITENT ET SUBISSENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION DE CERTAINES PARCELLES ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, SANS AVOIR A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LES CONSORTS CHONE, UNIQUES TITULAIRES DU DROIT LOCATIF SUR CES TERRES, ONT SEULS QUALITE POUR SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES REPAPARANT LA PERTE DE LEURS DROITS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.