Cass. Civ. 3 07.07.1975 n°7413338 (Jurisprudence JL n°J164824)

Audience publique du 7 juillet 1975 REJET

N° de pourvoi : 74-13338

Publié au bulQZS. n M. Costa

M. Charliac M. Laguerre Demandeur M. Desaché Défenseur M. Tétreau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME MONTHUIT, VEUVE LAURENT, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION LE 11 NOVEMBRE 1972, D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SA FILLE, DAME THERESE LAURENT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE A SA MERE, QUI AURAIT ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL A RENOUVELER, CE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LA BAILLERESSE NE SAURAIT Y METTRE FIN A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME MONTHUIT AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 21 MARS 1975, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, DAME LAURENT POUVAIT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA CONDITION DE PREVENIR LA FERMIERE DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI