Cass. Civ. 3 07.05.1971 n°6914210 (Jurisprudence JL n°J82853)

Audience publique du 7 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-14210

Publié au bulUVP. n . PDT M. DE MONTERA

. RPR M. GRANIER . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. TALAMON Défenseur MARCILHACY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA "RESIDENCE OSCAR BALARESQUE" DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES ET MALFACONS QUI SE SONT REVELES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT CONSTRUIT POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET L'AVAIT VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS, SE BORNE A AFFIRMER QUE FERRER, AYANT ETE A LA FOIS LE CONSTRUCTEUR ET LE PROMOTEUR DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A L'EGARD DE CEUX-CI, EN SA DOUBLE QUALITE D'ARCHITECTE ET D'ENTREPRENEUR, DES ERREURS DE CONCEPTION ET DES VICES DE CONSTRUCTION PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ;

QU'EN FAISANT AINSI BENEFICIER LES ACQUEREURS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LE VENDEUR LUI-MEME ETAIT ACHEVEE LORS DE LA VENTE ET QU'AINSI N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.