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, 266085, Publié au recueil Lebon

[...] à une audience publique, d'une part, les épouxB..., d'autre part, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 3 [...]

[...] ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes dispositions pour que leur fille puisse suivre une scolarité normale ; Considérant en premier lieu qu'au cours de l'audience tenue le samedi 3 [...]

10-18.807, Inédit

[...] X..., employé de la société Sécuritas France (la société) a reçu notification de l'attribution d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, prenant effet au 3 août 2006 [...]

[...] , le salarié a déclaré une rechute qui n'a pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle » (Arrêt p. 3 al. 4), sans préciser sur quel élément de preuve produit aux débats elle [...]