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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "7 mars 2007" "07/03/2007".
09-70.502, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2009), que la société civile immobilière Lou (la SCI), propriétaire d'un [...]
[...] construction à la société Total Caraïbes (la société Total) à charge pour celle-ci d'y édifier une construction destinée à l'exploitation d'une station-service ; qu'un permis de construire a été délivré le 7 mars 2007 [...]
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