Cass. Civ. 3 07.03.1968 n°IMPOSE (Jurisprudence JL n°J131565)

Audience publique du 7 mars 1968 REJET

Publié au bulQOS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE HUBIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 4, RUE CAMBON, A SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, A DAME BAILLY, OCCUPANT SEULE, AVEC DEUX DOMESTIQUES, UN APPARTEMENT DE DOUZE PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES, SON INTENTION DE REPRENDRE PARTIE DES LIEUX INSUFFISAMMENT OCCUPES, POUR EN FAIRE UN LOGEMENT DISTINCT, AINSI QUE L'Y AUTORISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;

QU'A CETTE DEMANDE, DAME BAILLY A OPPOSE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DU 21 SEPTEMBRE 1965, AU PRETEXTE QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, RENVOYANT DANS SON ALINEA 5 A L'ARTICLE 107, DE LA MEME LOI, LE PROPRIETAIRE AURAIT DU LUI SIGNIFIER UN CONGE-PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR CE DERNIER TEXTE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR LA LOCATAIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR SON BAILLEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, EST DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 10-7°, DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ETENDUES AU LITIGE, ALORS QUE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 10-7°, L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14, QUI VISE UNE HYPOTHESE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUE CONCERNE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, ET SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 10-7° IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI SONT PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA FACULTE RECONNUE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'EXECUTER DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DIVISER UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE, AU SENS DE L'ARTICLE 10-7°, ET L'OBLIGATION PAR LES OCCUPANTS D'EVACUER LES PIECES EXCEDENTAIRES, SONT SUBORDONNEES AU SEUL PREAVIS DE TROIS MOIS DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'OCCUPANT ET NON AU PREAVIS DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 10-7°, LA REFERENCE A CET ARTICLE N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 67-20035 VEUVE BAILLY C/ HUBIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET