Cass. Civ. 3 07.02.1969 n°6713 (Jurisprudence JL n°J136138)

Audience publique du 7 février 1969 CASSATION

Publié au bulSSO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PETIT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MARSEILLE 75, BOULEVARD DE STRASBOURG, LOUES A PIERRE DONNADIEU, DECEDE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 25 NOVEMBRE 1965, A DEMOISELLE EDITH DONNADIEU DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET A OBTENU, LE 5 AVRIL 1966, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT, PAR DEFAUT, L'EXPULSION DE LADITE DEMOISELLE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL ;

QUE VIGNE, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE POUR L'AVOIR ACQUIS DE L'HOIRIE DONNADIEU PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 6 ET 12 AVRIL 1965, A ASSIGNE EN REFERE PETIT, DEMOISELLE DONNADIEU ET LES DAMES DE GASQUET, CREANCIERES NANTIES, AUX FINS DE DISCONTINUATION DES POURSUITES ;

QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES POURSUITES SERAIENT SUSPENDUES JUSQU'A DECISION SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE, PETIT AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE BAIL, CONSENT, LE 31 MARS 1960 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1965, QUE NI DEMOISELLE DONNADIEU NI VIGNE N'EN AVAIT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT, QUE LA NOTIFICATION DE CESSION REALISEE LE 25 MAI 1966 SEULEMENT, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'AVAIT PU CONFERER A L'ACQUEREUR UN DROIT QUI AVAIT CESSE D'EXISTER ET QUE VIGNE ETAIT, DES LORS, SANS LIEN DE DROIT AVEC LE PROPRIETAIRE ET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES, L'ARRET DECLARE QUE "CETTE QUESTION SOULEVE UNE DIFFICULTE DE FOND DELICATE DU FAIT QUE... LE FONDS APPARTENAIT INDIVISEMENT A DEMOISELLE DONNADIEU ET A GUSTAVE DONNADIEU, COMME L'AYANT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE PIERRE DONNADIEU... QUE LA VALEUR D'UNE PROCEDURE DE REALISATION DE BAIL ET D'EXPULSION ENGAGEE CONTRE UN SEUL DES LOCATAIRES COINDIVISAIRES ET CELLE DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 25 NOVEMBRE 1965... POSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE EN RAISON DE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL" ET "QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR PETIT POUR DEMONTRER QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QU'EDITH DONNADIEU ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU FONDS, AJOUTENT ENCORE AUX DIFFICULTES DE FOND SOULEVEES PAR CE LITIGE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER, MOTIF PRIS DE PREJUDICE AU PRINCIPAL, DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE MEME DE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.205. N° 67-13.205. PETIT C/ DONNADIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO.