Cass. Civ. 3 07.01.1998 n°9520093 (Jurisprudence JL n°J159320)

Audience publique du 7 janvier 1998 Cassation

N° de pourvoi : 95-20093

Publié au bulZRU. n Président : M. OTV. .

Rapporteur : Mme Di Marino. Avocat général : M. Baechlin. Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1995), que Mme Vissange, se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme Beynette à laquelle cette parcelle avait été attribuée à la suite d'un procès-verbal de remembrement de la commune d'Ussel publié le 5 décembre 1975, afin d'être déclarée seule propriétaire de ladite parcelle ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il est constant que Mme Beynette tient ses droits d'un procès-verbal de remembrement qui n'a pas été contesté dans le délai de cinq ans prévu à l'article 32-1 du Code rural, celui-ci précise que cette règle s'applique sous réserve du droit des tiers et que ces tiers sont ceux qui n'ont pas été concernés par le procès-verbal de remembrement et ne sont pas propriétaires dans la commune ;

Qu'en statuant ainsi, par une décision aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.