Cass. Civ. 3 07.01.1976 n°7411642 (Jurisprudence JL n°J156184)

Audience publique du 7 janvier 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-11642

Publié au bulVUZ.n M. Costa

Mlle Fossereau M. Laguerre Demandeur M. Lemaître Défenseur M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, DU 10 AVRIL 1973, AYANT PROCEDE AU BORNAGE DES PROPRIETES D'ESCUDIER ET DE VUILLEMIN, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE LE 9 MARS 1972 PAR VUILLEMIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INCOMPETENCE AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, ET QU'AUCUNE EXCEPTION DE CE CHEF N'ETAIT D'AILLEURS SOULEVEE ACTUELLEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE L'INSTANCE EN REVENDICATION NE METTAIT PAS OBSTACLE AU PRONONCE DU JUGEMENT DE BORNAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.