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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "6 décembre 2006" "06/12/2006".

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012

11-22.461, Publié au bulletin

[...] correspondant au complément de ces deux indemnisations - 13 657 euros pour le sinistre MR 0007688A du 6 décembre et 26 644 euros pour le sinistre MR 0007689A du 22 décembre ; qu'ainsi, le bordereau du 3 [...]

[...] ces deux indemnisations - 13.657 euros pour le sinistre MR 0007688A du 6 décembre et 26.644 euros pour le sinistre MR 0007689A du 22 décembre (Conclusions n°4, pp. 8-9) ; qu'ainsi, le bordereau du 3 [...]

[...] 1995, pourvoi n° 93-14.404, Bull. 1995, IV, n° 89 (3) (cassation partielle) [...]

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