Cass. Civ. 3 06.11.2001 n°0015851 (Jurisprudence JL n°J223250)

Audience publique du 6 novembre 2001 Rejet

N° de pourvoi : 00-15851

Inédit Président : M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Arcival, 2 / Mme Odette Chauchard, épouse Arcival, demeurant ... Paulèle, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Pierre Fossemale, demeurant ... 12100 Millau, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP WVZ. et Ohl, avocat des époux Arcival, de Me Thouin-Palat, avocat de M. Fossemale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite de motifs surabondants, que l'augmentation de l'impôt foncier ne constituait pas une modification notable des obligations de l'une ou l'autre des parties de nature à entraîner un déplafonnement du prix du loyer ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Arcival aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Arcival à payer à M. Fossemale la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Arcival ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.