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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "6 novembre 1973" "06/11/1973".
18-21.202, Inédit
[...] du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés les Greniers de Sophie et Sebra et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf la somme globale de 3 [...]
[...] 000 euros et à la société Basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux professionnels (Sbegi) la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre [...]
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