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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 12.07.2006 n°03BX01130, JL n°J241043Qu'en vertu de l'article 1497 du même code : « par dérogation au i de l'article 1496, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière so...
- Cass. Crim. 16.10.2007 n°0782333, JL n°J215970Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Com. 29.04.2002 n°9810593, JL n°J238353La cour, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : m. dumas, président, mme graff, conseiller référendaire rapporteur, m. tricot, conseiller, mme arnoux, greffier de chambre ;...
- Cass. Com. 03.01.1991 n°8718374, JL n°J41879Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. bernard favret, demeurant ... noirmoutier en l'ile (vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13...
- Cass. Soc. 15.03.1966 n°6410, JL n°J150771Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de douai, le 7 janvier 1964 ;...
- CE 24.03.2004 n°244615, JL n°J53506Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision...
- Cass. Civ. 1 09.04.2002 n°0013314, JL n°J191233Rapporteur : mme cassuto-teytaud. avocat général : m. sainte-rose. avocats : la scp boré, xavier et boré, la scp gatineau....
- Cass. Civ. 3 26.09.2001 n°9921778, JL n°J234186Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société civile immobilière particulière (scip) le logement confortable, dont le siège est 55, boulevard robespierre, 78300 pois...
- Cass. Soc. 27.04.1982 n°8040482, JL n°J120774Que si a certains moments son travail etait important, a d'autres il consistait en une simple presence, que la cour d'appel appreciant la valeur et la portee de ces elements, a estime que ces diverses activites correspondaient en l'espece a celle de gardi...
- Cass. Soc. 23.10.2002 n°0045451, JL n°J137980Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 22.11.1990 n°8845607, JL n°J142247Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (metz, 27 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu que l'inv...
- Cass. Civ. 2 08.04.2004 n°0401404, JL n°J242026La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 19.09.1996 n°9681034, JL n°J100129Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de mme le conseiller référend...
- CAA Paris 21.01.2004 n°99PA01736, JL n°J184655Que les produits décrits ci-dessus, dont la société soutient d'ailleurs elle-même qu'il s'agit de médicaments par présentation, ne sont pas des produits alimentaires ;...
- CE 14.03.2005 n°267632, JL n°J172793- le rapport de m. philippe lafouge, conseiller d'etat,...
- CC 25.11.1993 n°931726AN, JL n°J29248Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;...
- TA Paris 07.01.1975, JL n°J252153Abstrats : 19-04-01-02-05 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le revenu - etablissement de l'impot - question concernant la preuve - moyens de preuve - gains au jeu [baccara...
- CAA Nancy 18.06.1991 n°89NC0093289NC00933, JL n°J265725Qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;...
- Cass. Crim. 24.01.1983 n°8290887, JL n°J71492" attendu qu'il resulte des enonciations et constatations des juges du fond que bouchez claude, clerc de me perruchot notaire, s'est rendu coupable de faux en ecritures privees en participant avec d'autres prevenus a la confection d'une fausse reconnaissa...
- Cass. Crim. 12.12.1991 n°9086558, JL n°J160414"au motif que le prévenu est ainsi tombé sous le coup de l'incrimination et des sanctions prévues par l'article 374-5° du code rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article r. 228-2 du même code a repris les mêmes dispositions avec la mê...
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