Cass. Civ. 3 06.07.1970 n°6920014 (Jurisprudence JL n°J113002)

Audience publique du 6 juillet 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-20014

Publié au bulVY. n M. de Montera

M. Bel M. Paucot Demandeur M. Lyon-Caen Défenseur M. Rousseau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE QUERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADOPTANT LES COEFFICIENTS DE 0,35 POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE ET DE 0,25 POUR LES PARTIES COMMUNES, FIXE A 1,75 LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A PARIS, ET DONT UN STUDIO EST LOUE A CHAMBON, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE FACADE EN BRIQUES APPARENTES, NON ENDUITE, LE SABLAGE HYDROPNEUMATIQUE SERAIT " L'EQUIVALENT D'UNE REFECTION DE FACADE JUSTIFIANT LE COEFFICIENT 0,50 " ET QUE, D'AUTRE PART, LA REFECTION DES PEINTURES " DANS LA DERNIERE DECENNIE ", SI ELLE N'EST PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE " PARFAIT ETAT " DE L'IMMEUBLE N'ENTRAINERAIT PAS DAVANTAGE AUTOMATIQUEMENT SON " TRES BON ETAT " ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DECRET DU 27 JUIN 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PREVOIT UN COEFFICIENT DE 0,50 QUE POUR LES FACADES ENDUITES ENTIEREMENT REFAITES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN SECOND LIEU, IL RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER, DANS LE CADRE DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960, L'ETAT DES PARTIES COMMUNES DONT LES PEINTURES AVAIENT ETE REFAITES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CLASSE L'IMMEUBLE EN CATEGORIE 2C, ALORS QUE SES CARACTERISTIQUES REPONDAIENT EN GRANDE MAJORITE A CELLES EXIGEES PAR LA LOI POUR LE CLASSEMENT, EN CATEGORIE IIB, DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE L'EXIGUITE DES PIECES ET DU PALIER NE SERAIT PAS CARACTERISTIQUE, A ELLE SEULE, D'UNE CATEGORIE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LE CLASSEMENT DEVANT SE FAIRE PAR LOCAL ET NON PAR IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'EXIGUITE DES PIECES ET DU PALIER DE L'ETAGE, A PU ESTIMER QUE LE LOCAL LITIGIEUX DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2C ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS