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Cour de Cassation 3ème chambre civile 6 juin 1974 n°7213616, Jus Luminum n°J45202
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7213616 |
| Numéro Jus Luminum | J45202 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.01.2007 |
Audience publique du 6 juin 1974 Cassation
N° de pourvoi : 72-13616
Publié au bulWV. n PDT M. COSTA
RPR M. BEL AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER Défenseur BORE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME BIGEAULT EN REVISION DU BAIL A FERME RENOUVELE DONT LES CONSORTS AMIZET SONT TITULAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL APPERT DU RAPPORT DES EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PRIX DU FERMAGE, INCHANGE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1956, ETAIT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR DU BIEN LOUE, CE QUI EST FACILEMENT COMPREHENSIBLE ETANT DONNE QUE LE PRIX N'A PAS ETE REVISE PENDANT TREIZE ANS ", QUE SI LE RAPPORT DES EXPERTS INDIQUE EN EFFET QUE " LE FERMAGE EST LARGEMENT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR NORMALE DU BIEN LOUE ", IL FIXE CE FERMAGE " A 1,86 QUINTAL.DE BLE ENVIRON A L'HECTARE, INTERET DU CHEPTEL 3% ", APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL.DU 18 JUIN 1959 FIXAIT LA VALEUR LOCATIVE ENTRE 50 KG ET 200 KG DE BLE FERMAGE ;
QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA VALEUR DU CHEPTEL EVALUE PAR LES EXPERTS A 0,40 QUINTAL.A L'HECTARE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PRIX DE 1,86 QUINTAL.A L'HECTARE RETENU POUR LE FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. 04.07.2000, JL n°J501191La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 12.06.2008 n°07BX01769, JL n°J492542Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
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