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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "6 mars 2007" "06/03/2007".
, 06/01372
[...] Par acte de son avoué en date du 3 mars 2006, la SAS PROMOD a interjeté appel. [...]
[...] 3 années au montant en vigueur depuis 1990), et que cette proposition a été acceptée par acte du bailleur en date du 30 octobre suivant. [...]
[...] du 1er juin 2005 au 31 mai 2008 et, dès lors, le congé du preneur donné par acte extrajudiciaire, le 3 [...]
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