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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "6 février 2007" "06/02/2007".

Cour d'appel de Riom, 6 février 2007

, 06/00196

[...] Le 3 janvier 2005, il saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir un reliquat de 9 jours de RTT pour l'année 2004 et l'attribution d'un total de 12 jours de RTT pour 2005, outre 500 [...]

[...] Il rappelle que notre Cour d'Appel a, le 3 février 2004, fait droit à sa demande pour les années 2002 et 2003 et que la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et a donc confirmé qu'il avait [...]

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