Cass. Civ. 3 05.11.1975 n°7470464 (Jurisprudence JL n°J154052)

Audience publique du 5 novembre 1975 Cassation

N° de pourvoi : 74-70464

Publié au bulletin M. Deltel CDFF

M. Leyris M. Paucot Demandeur M. Boulloche Défenseur M.PX.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A POLLET ET A LA SOCIETE AUTOMOBILE NORD-SUD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A POLLET ET DONNE A BAIL A LADITE SOCIETE, VISE"LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR LA VILLE DE LILLE LE 30 JANVIER 1974 ET NOTIFIE A L'AUDIENCE " AUX EXPROPRIES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE NOTIFICATION FAITE A L'AUDIENCE NE PERMET PAS LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)