Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "5 octobre 1999" "05/10/1999".
1999/04837
[...] N° Répertoire N° 1999/04837 Chambre sociale Première Section NR/MFM 05/10/1999 CP CASTRES RG:199900054 (I) (J. BENNE) SA A C/ Y... B Y... C Madame D Y... E Y... et Madame F Madame G Y... H Y... [...]
[...] DES PARTIES La société A indique qu'elle n'est liée par aucune obligation légale d'envoi d'une lettre de licenciement lorsque le salarié adhère à une convention de conversion ; elle invoque l'alinéa 3 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.