Cass. Civ. 3 05.10.1976 n°7510394 (Jurisprudence JL n°J90366)

Audience publique du 5 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-10394

Publié au bulTQS.n PDT M. Costa

RPR M. Fayon AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Le Bret Défenseur AV. M. Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A UN FRANC SYMBOLIQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX DESLANDES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE SUPERFICIE DE 114 METRES CARRES DE SOL DE VOIE PRIVEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRETENTION DES EXPROPRIES EST EXORBITANTE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX DESLANDES SOLLICITAIENT QUE LEUR SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEMENAGEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET NE STATUE PAS SUR CE CHEF DISTINCT DU PREJUDICE ;

QUE, CETTE OMISSION DE STATUER S'ACCOMPAGNANT D'UNE VIOLATION DE LA LOI, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .