Cass. Civ. 3 05.06.1973 n°7211137 (Jurisprudence JL n°J81513)

Audience publique du 5 juin 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-11137

Publié au bulTY. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. DECAUDIN AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. TETREAU Défenseur NICOLAY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURDAIS, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS CAILLIS, SES LOCATAIRES, AVAIENT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ILS BENEFICIAIENT, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI A AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST A LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS EN SONT REUNIES, DE SORTE QUE CE N'ETAIT PAS FAIRE PRODUIRE AU TEXTE UN EFFET RETROACTIF QUE DE CONSTATER QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS ENCORE PROCEDE A CETTE INSCRIPTION A LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR SOUTENAIT QUE, MEME AVANT LA LOI DU 12 MAI 1965, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT UNE CONDITION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TEXTE IMPOSANT AUX COMMERCANTS ET INDUSTRIELS D'ETRE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1965, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ;

QU'ELLE DECLARE ENSUITE JUSTEMENT QUE, LA LOI NOUVELLE NE POUVANT S'APPLIQUER A UN CONTRAT EN COURS D'EXECUTION, L'AUTEUR DES CONSORTS CAILLIS AVAIT ACQUIS DEPUIS LE 1ER JUIN 1953 LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, EN CAS DE REFUS, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QU'EN OUTRE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BOURDAIS QUI SOUTENAIT QUE, MEME AVANT LA LOI DU 12 MAI 1965, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT UNE CONDITION DU DROIT A RENOUVELLEMENT ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'AUTEUR DES CONSORTS CAILLIS AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE FUT ENTACHEE D'IRREGULARITE OU EUT DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION OU UNE CESSION ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX, DONT LE CARACTERE ACCESSOIRE N'ETAIT PAS CONTESTE, ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BOURDAIS, D'UNE PART, DEMANDAIT AUX JUGES DE RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE NATURE ET ETABLISSAIT QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES ET, D'AUTRE PART, DEMONTRAIT QU'UNE EXPERTISE ETAIT INUTILE, LE CARACTERE NON INDISPENSABLE DES LOCAUX LITIGIEUX ETANT DEJA SUFFISAMMENT ETABLI ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'AUTEUR DES CONSORTS CAILLIS, MAURICE CAILLIS, QUI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT, " DES LE 10 JUILLET 1959, DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE LIBRE A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES JOINTS MEILLOR ", ET " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE CONVENTION SOIT ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE QUELCONQUE AU REGARD DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, NI QU'ELLE AIT, COMME LE PRETENDENT LES APPELANTS, DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION OU UNE CESSION PROHIBEE DU LOCAL LITIGIEUX " ;

QU'ELLE AJOUTE QUE L'ENTREPRISE DE MAURICE CAILLIS AVAIT UNE EXISTENCE REELLE AU MOMENT OU A ETE CONCLU LE CONTRAT DU 10 JUILLET 1959, QUE, DEPUIS LORS, LA SOCIETE MEILLOR A PAYE REGULIEREMENT LA REDEVANCE CONVENUE A CAILLIS, PUIS A SES HERITIERS, TANDIS QUE CEUX-CI REGLAIENT AUX CONSORTS BOURDAIS LE LOYER DE L'IMMEUBLE ET QUE "RIEN N'ETABLIT QU'IL S'AGISSE, EN L'ESPECE, D'UNE OPERATION FICTIVE " ;

QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX LITIGIEUX, " IL RESTE A RECHERCHER SI LEUR PRIVATION SERAIT OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ", ESTIMANT EN CONSEQUENCE L'EXPERTISE NECESSAIRE ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;

QUE, DES LORS, LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS