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Cour de Cassation 3ème chambre civile 5 mars 2003 n°0110897, Jus Luminum n°J55299
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0110897 |
| Numéro Jus Luminum | J55299 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.02.2007 |
Audience publique du 5 mars 2003 Désistement
N° de pourvoi : 01-10897
Inédit Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... et des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... et aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 10.05.1961, JL n°J39615Attendu que le pourvoi ne formule aucun grief contre la decision attaquee en ce qu'elle a mis hors de cause poujol ;...
- CAA Marseille 07.10.2004 n°00MA02081, JL n°J213019Que, par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ;...
- Cass. Com. 17.10.1973 n°7211081, JL n°J106245Sur les deux moyens reunis : attendu que, selon les enonciations de l'arret infirmatif attaque (nancy, 25 janvier 1972), la faillite de schaeffer, cafetier-restaurateur, a ete prononcee le 12 juillet 1965, hennequin etant designe en qualite de syndic, que...
- Cass. Soc. 06.07.1988 n°8612442, JL n°J61551Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à cont...
- Cass. 23.09.2004, JL n°J468030Que mme x… a assigné de nouveau la caisse pour faire juger que celle-ci était déchue de tout droit à rémunération ;...
- Cass. Civ. 1 18.06.2002 n°0100143, JL n°J233347Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de nancy ;...
- CAA Bordeaux 16.04.1992 n°91BX00210, JL n°J33343Que ces dispositions qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par m. driss chaibi, ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961 ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ;...
- CAA Paris 1ère ch. 28.07.1998 n°96PA03086, JL n°J391965Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CAA Paris 4ème ch. 22.06.2004 n°01PA00842, JL n°J400954Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ;...
- CE 7/SS 10.08.2005 n°261280, JL n°J306742D e c i d e :-article 1er : la requête de mlle x est rejetée....
- Cass. Civ. 3 17.11.2004 n°0315495, JL n°J52491Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre....
- Cass. Soc. 22.03.2007 n°0544548, JL n°J175658Qu'aux termes de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, ce procédé suppose que le président de la juridiction ait avisé les parties à l'issue du débat de cette modalité de prononcé ;...
- CE 8/9 SSR 15.04.1983 n°24391, JL n°J496943Que cette question soulève une difficulté sérieuse dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître ;...
- Cass. Soc. 08.06.2005 n°0246465, JL n°J1404581 / qu'a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, invitée à juger que le versement de la prime différentielle ne pouvait annihiler les effets d'une augmentation de la valeur du poi...
- CAA Marseille 25.03.2005 n°02MA00031, JL n°J160263Sur l'indemnisation du préjudice résultant des travaux de doublement de la voie :...
- CAA Nantes 2ème ch. 29.06.2001 n°98NT02181, JL n°J499422Sur les conclusions indemnitaires de m. et mme x… :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 07.07.1994 n°93BX00928, JL n°J355509Considérant que, par une délibération en date du 3 mars 1989, le conseil municipal de la commune de tournon-d'agenais a décidé d'aménager une base de loisirs ;...
- Cass. Civ. 3 20.05.1981 n°7916651, JL n°J100601Sur le moyen unique : vu les articles 837, alinea 2, et 845, alinea 6, du code rural; attendu qu'en vertu de ces textes lorsque le preneur doit justifier d'une autorisation de cumul pour avoir droit au renouvellement de son bail, le tribunal paritaire sta...
- CE 3/5 SSR 03.04.1992 n°104976, JL n°J259280Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux qui sollicitent leur intégration au titre de l'article 28-3° précité du décret du 30 décembre 1987, s'ils n'ont pas à satisfaire simultanément aux deux conditions, de diplôm...
- Cass. Civ. 1 12.02.2002 n°9911698, JL n°J224547La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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