Cass. Civ. 3 05.02.1971 n°6913849 (Jurisprudence JL n°J22670)

Audience publique du 5 février 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-13849

Publié au bulletin PDT M. DE MONTERA

RPR M. CORNUEY AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. MARCILHACY Défenseur MARTIN-MARTINIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS GAGGIONNE ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AGRICOLES DE PONTMAIN (SERAP) UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN BATIMENT EN MATERIAU DUR, PROLONGE PAR UN EDIFICE EN BOIS, DONT ILS SE SONT RESERVE UNE PARTIE ;

QUE LA SERAP A ELEVE SUR LES LIEUX LOUES UNE CONSTRUCTION EN BOIS LUI SERVANT D'ATELIER DE FABRICATION QU'ELLE A RELIEE, PAR UNE TOITURE ABRITANT UNE CHAUFFERIE, AUX BATIMENTS PRIS EN LOCATION ;

QUE LE FEU S'EST DECLARE DANS LA PARTIE EDIFIEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ,PUIS S'EST COMMUNIQUE AUX BATIMENTS LOUES ET A DETRUIT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LA PARTIE QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT RESERVEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP RESPONSABLE DE LA PERTE DE CE MATERIEL ET DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE NE REPOND DANS LES TERMES DE CE TEXTE QUE DU DOMMAGE CAUSE AUX BATIMENTS LOUES ET QUE CETTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, REPOSANT SUR UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PERTE DE MARCHANDISES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, NON COMPRISES DANS LE BAIL, ALORS SURTOUT QU'ELLES ETAIENT ENTREPOSEES DANS UN BATIMENT NON LOUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EN BOIS ELEVEE PAR LA SERAP ET DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE FORMAIT, AVEC LES BATIMENTS APPARTENANT AUX CONSORTS GAGGIONNE ET PARTIELLEMENT DONNES PAR EUX EN LOCATION A LADITE SOCIETE, UN TOUT INDIVISIBLE POUR LA JOUISSANCE ET SA CONTREPARTIE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;

QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA LOCATAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, POUR LA PERTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LES BAILLEURS DANS LA PARTIE DES BATIMENTS LOUES QU'ILS S'ETAIENT RESERVEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS