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Cour de Cassation 3ème chambre civile 4 novembre 2003 n°0213423, Jus Luminum n°J224728
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0213423 |
| Numéro Jus Luminum | J224728 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.02.2008 |
Audience publique du 4 novembre 2003 Rejet
N° de pourvoi : 02-13423
Inédit Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X... des Francs n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le congé qui leur avait été délivré le 20 mai 1997 par M. Y... était irrégulier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que la date à prendre en considération pour la vérification des conditions d'occupation est la date à laquelle expirait le délai de six mois couru à compter de la notification du congé, soit le 20 novembre 1997, la cour d'appel qui, sans avoir fondé son appréciation sur le seul procès-verbal de constat, a constaté qu'à cette date aucun membre de la famille ou aucune des personnes visées par l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation n'avait sa résidence principale chez les époux X... des Francs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... des Francs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... des Francs à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 08.03.2005 n°0410232, JL n°J238561Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq....
- Cass. 19.05.1976, JL n°J462218Mais attendu, d'une part, que la constitution d'une section syndicale n'etant soumise par la loi a aucune forme, le tribunal a pu retenir comme etablissant en l'espece l'existence de celle-ci dans l'entreprise la lettre par laquelle l'employeur avait conv...
- Cass. Crim. 20.01.1993 n°9282445, JL n°J101963Mais attendu qu'est substantielle la formalité prévue par l'article 576 du code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le...
- CAA Nantes 1ère ch. 16.11.1999 n°96NT02329, JL n°J317099Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de...
- Cass. 05.05.1975, JL n°J386648Qu'ils produisent aussi une lettre, en date du 12 septembre 1973 adressee par le conseil de dame z… a celui de y…, qui corrobore ces reglements ;...
- Cass. Soc. 30.03.2005 n°0247380, JL n°J239042Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq....
- Cass. 18.06.1996, JL n°J331796La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 03.05.2006 n°0342941, JL n°J241397Attendu qu'à partir du relevé détaillé des débours de la c.p.a.m. il...
- CE 8/9 SSR 21.04.1997 n°139231, JL n°J330086M. x… demande que le conseil d'etat annule l'arrêt du 12 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 juillet 1990 du tribunal administratif de marseille, qui a refusé de le décharger du c...
- CE 3/SS 29.03.2006 n°271372, JL n°J324860Que si elle fait valoir qu'elle a conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin le 27 avril 2005, cette circonstance postérieure à l'arrêté en litige est sans effet sur sa légalité ;...
- Cass. Soc. 15.01.1970 n°6960045, JL n°J156020Sur le moyen unique: attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir declare que les usines de mont-saint-martin, de senelle et du "train-fil" de saulnes, situees dans la region de longwy et appartenant a la societe siderurgique du nord et de l'e...
- Cass. Civ. 1 15.11.1965 n°612, JL n°J52716Attendu qu'a la demande de joseph causse, l'arret confirmatif attaque a prononce l'expulsion des epoux lapeyre d'un appartement par eux occupe dans un immeuble lui appartenant et les a condamnes a payer une indemnite d'occupation pour cinq annees ;...
- CA Aix-en-provence 17.11.2006, JL n°J273443Que la citation à comparaître à l'audience de la cour du 31 mai 2006 est bien effectuée au 38 route de laverune 34000 montepllier ;...
- Cass. 17.11.1998, JL n°J468089Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 10.10.1994 n°9483711, JL n°J21118Statuant sur le pourvoi formé par : - ZYR. , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de rennes, en date du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'armes et de séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 3a et 6 3b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;...
- TA Poitiers 11.10.1995 n°952143, JL n°J313393Par suite, les dispositions des articles l. 8-2 et l. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel introduites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre les arrêtés de reco...
- Cass. 09.10.2001, JL n°J386864Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- Cass. 14.11.1995, JL n°J381260Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la cour de cassation ;...
- CE Sect. 24.02.1978 n°02372, JL n°J348496Que la societe x… demande la decharge des impositions supplementaires correspondant a l'impot sur les societes qui lui ont ete assignees au titre des exercices clos le 31 decembre des annees 1968, 1970 et 1971, et la reduction de l'imposition supplementai...
- CE 03.03.2004 n°241153, JL n°J88538Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que m. a produit, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à faire regarder l'action de l'administration comme insuffisante au regard des risques courus par les travailleurs d...
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