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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 06.01.2006 n°276015, JL n°J32753Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Soc. 29.09.2004 n°0244860, JL n°J209152Que, de surcroît, l'omission de la qualification exacte du salarié remplacé n'avait aucune incidence sur le salaire de m. x... puisque la nomenclature de la définition de conducteur de rotative selon la classification des emplois ouvriers dans l'imprimeri...
- Cass. Soc. 04.06.1975 n°7440652, JL n°J156916Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de chambery....
- CA Paris 26.02.2002 n°01D12, JL n°J232713Cette part non significative de clientèle commune, comme étant en situation de concurrence et a exactement exclu de la zone de chalandise pertinente ces deux établissements ;...
- Cass. Civ. 3 07.11.2006 n°0515312, JL n°J196197Attendu qu'ayant relevé que le fondement de la demande formée contre les cédants était le défaut de délivrance, en leur qualité de vendeur, des assurances souscrites considérées comme l'accessoire des immeubles représentant les parts cédées, et retenu, d'...
- CE 29.07.2002 n°222180, JL n°J19174Considérant que si les consorts l. soutiennent que leurs intérêts familiaux protégés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus, ce moyen qui n'a pas été soulevé devant le...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.10.2005 n°02NT00089, JL n°J393563Qu'il ressort des constatations de fait de l'arrêt de la cour d'appel d'orléans du 16 décembre 1997, qui, constituant le soutien nécessaire du dispositif de cette condamnation pénale, sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée, que m. x était le p...
- CE 21.12.2007 n°262428, JL n°J240060Qu'il en va de même, par suite, de son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de paris en tant que, par son article 3, il rejette ces conclusions ;...
- Cass. 06.12.1994, JL n°J448791Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x…, engagé le 1er décembre 1986 par la société immo-gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ;...
- Cass. 12.12.2002, JL n°J376975Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué...
- CAA Marseille 22.12.2003 n°99MA02242, JL n°J197288Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 3 08.07.1971 n°7012657, JL n°J23797Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 mars 1970, par la cour d'appel de rouen....
- Cass. Soc. 25.10.1990 n°8918890, JL n°J114594Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 23.10.1989, JL n°J431615"que l'excédent de salaire a été versé à lefeuvre en pleine propriété et non à titre précaire et que son paiement n'est donc pas constitutif du délit d'abus de confiance ;...
- Cass. Civ. 1 09.03.1970 n°6812928, JL n°J126211Mais attendu que le jugement attaque enonce "que le fait par le praticien d'avoir indique sur son carnet l'heure et le jour du rendez-vous pris non pour une simple visite mais pour l'operation dont s'agit ne peut etre considere comme une preuve du contrat...
- Cass. 07.10.1987, JL n°J388837Qu'en condamnant y… à des réparations civiles, les arrêts attaqués ont fait revivre l'accusation purgée par le verdict d'acquittement, méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 372 du code de procédure pénale " ;...
- CE 28.05.2001 n°218374, JL n°J178725Considérant que le maire de bohars (finistère) a délivré, le 15 mars 1997, un permis de construire à la sarl minoterie URV.s en vue de l'extension et de la surélévation de ses bâtiments ;...
- CE 18.10.1995 n°162922, JL n°J21836Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 19.02.2007 n°04MA01663, JL n°J153476Considérant qu'aux termes de l'article 11-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « la société aura à entretenir les locaux comme il est dit dans le cahier des clauses techniques particulières, quelles que soient les ci...
- CAA Nancy 3ème ch. 20.03.1997 n°94NC00552, JL n°J317604Qu'ainsi le motif de cette demande de certificat, était un projet de travaux à effectuer pour le compte de la société spechinor, et qui ne concernaient en aucune façon l'établissement public susmentionné, dont le rôle se limitait à la vente du terrain néc...
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