Cass. Civ. 3 03.11.1982 n°8112598 (Jurisprudence JL n°J85897)

Audience publique du 3 novembre 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-12598

Publié au bulletin Pdt M. Léon

Rpr Mlle Fossereau Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET D'ELABORATION DE VOLAILLES CELAVOL, MAITRE D'OUVRAGE, AYANT CHARGE, EN 1973, L'ENTREPRISE CHAPNOR DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRSCRITE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, L'ACTION EN REPARATION DES MALFACONS DE LA SOUS-TOITURE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE CET ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE R. 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, SONT QUALIFIES MENUS OUVRAGES TOUS LES ELEMENTS QUI NE SONT PAS GROS OUVRAGES ;

QUE L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUALIFIE "GROS OUVRAGE" LES "ELEMENTS QUI ASSURENT L'ETANCHEITE" ;

"QUE LES ELEMENTS QUI ASSURENT L'ISOLATION THERMIQUE D'UN BATIMENT ASSURENT SON ETANCHEITE ;

QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOUS-TOITURE, A PROPOS DE LAQUELLE LE LITIGE EST NE, A POUR FONCTION D'ASSURER L'ISOLATION THERMIQUE DU BATIMENT ;

QUE LA SOUS-TOITURE ASSURE DONC L'ETANCHEITE DU BATIMENT ;

QU'ELLE EST UN GROS OUVRAGE ;

QU'EN QUALIFIANT, DANS CES CONDITIONS, DE MENU OUVRAGE" UN TEL ELEMENT, QUAND IL RESSORT DE SES "PROPRES CONSTATIONS QU'IL S'AGISSAIT D'UN GROS OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES R. 111-26 ET R. 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES GROS OUVRAGES SONT : A) LES ELEMENTS PORTEURS ENCOURANT A LA STABILITE OU A LA SOLIDITE DU BATIMENT ET TOUS AUTRES ELEMENTS QUI LEUR SONT INTEGRES OU FORMENT CORPS AVEC EUX, B) LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE, A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES, ET QUE, SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE, DEVENU L'ARTICLE R. 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION, LES MENUS OUVRAGES SONT LES ELEMENTS DU BATIMENT AUTRES QUE LES GROS OUVRAGES, FACONNES, FABRIQUES OU INSTALLES PAR L'ENTREPRENEUR, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA SOUS-TOITURE INCRIMINEE, PLACEE AVANT LA COUVERTURE, EST COMPOSEE DE PLAQUES PANOCELL EN MATERIAU LEGER REPOSANT A LEURS EXTREMITES SUR LES PANNES, ET QUE, D'UNE PART, CE N'EST PAS UN ELEMENT PORTEUR CONCOURANT A LA SOLIDITE OU STABILITE DU BATIMENT, D'AUTRE PART, IL S'AGIT D'ELEMENTS AMOVIBLES ;

QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE LA SOUS-TOITURE CONSTITUAIT UN MENU OUVRAGE RELEVANT DU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;