Cass. Civ. 3 03.11.1982 (Jurisprudence JL n°J46237)

Audience publique du 3 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 7, RUE DESSXU.TIERS, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE SEPRIM ET LES ENTREPRISES MAGNARD D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR SON COMPTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 4 FEVRIER 1981) DE N'AVOIR CONDAMNE LES ENTREPRISE MAGNARD QU'A REPARER DES MALFACONS DANS L'EXECUTI ON DE LEURS TRAVAUX ET D'AVOIR ECARTE LEUR RESPONSABILITE DANS LE RETARD DE LA CONSTRUCTION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A TOUJOURS SOUTENU QUE, SI LA SEPRIM AVAIT NOMINALEMENT LES FONCTIONS DE MAITRE D'OEUVRE DANS LE MARCHE CONCLU AVEC LES ENTREPRISES MAGNARD, CELLES-CI AVAIENT, EN FAIT ET CONFORMEMENT A LA VOLONTE DES PARTIES TELLE QU'ELLE S'EXPRIMAIT DANS LEURS RELATIONS D'AFFAIRES ANTERIEURES, JOUE LE ROLE DE MAITRE D'OEUVRE EN CE QUI CONCERNAIT LA CONDUITE DUSXU.TIER ;

QU'EN SE BORNANT, POUR AFFIRMER QUE LA SEPRIM AVAIT SEULE LA QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE, A RETENIR LA DENOMINATION QU'IL AVAIT PLU AUX PARTIES DE DONNER A LEUR INTERVENTION DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES ENTREPRISES MAGNARD AVAIENT EN FAIT, CONCOURU A LA MAITRISE D'OEUVRE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1779-3 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS QUE LES INSUFFISANCES DE L'ARCHITECTE OU LES INCOHERENCES DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE SONT SUSCEPTIBLES D'EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QUE SI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ELLES ETAIENT IMPREVISIBLES ;

QU'EN L'ESPECE, EN AFFIRMANT QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISE MAGNARD AVAIENT PRESENTE POUR ELLES, AU JOUR DU CONTRAT, UN CARACTERE IMPREVISIBLE, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, (ARRET ATTAQUE P3 ALINEA 2, IN FINE ET P6 CONSIDERANT N1) QUE LES TRAVAUX AVAIENT COMMENCE DES LE 29 DECEMBRE 1972 ET LES ENTREPRISES MAGNARD N'AVAIENT CONCLU LE MARCHE QUE LE 2 FEVRIER 1974 EN PROMETTANT ALORS UNE LIVRAISON POUR LE 30 JUILLET SUIVANT, CONSTATATIONS DESQUELLES IL S'EVINCAIT QU'AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, L'ENTREPRENEUR AVAIT DEJA SUBI LES DIFFICULTES DECRITES PAR L'EXPERT, QUI NE POUVAIENT DONC PAS ETRE IMPREVISIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SEPRIM AVAIT LA QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE, QUE LES SITUATIONS MENSUELLES LUI ETAIENT REMISES POUR VERIFICATION,QU'ELLE A FAIT, SELON L'EXPERT, FONCTION D'ARCHITECTE ET QU'ELLE A MANQUE A SES OBLIGATIONS AU POINT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DU FAIRE NOMMER UN AUTRE ARCHITECTE A SA PLACE EN 1975 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT, ENSUITE, SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE RETARD DUSXU.TIER A ETE CAUSE PAR LES MODIFICATIONS INCESSANTES DEMANDEE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE ET L'ABSENCE TOTALE DE COORDINATION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE SEPRIM, TOUTES CIRCONSTANCES AUXQUELLES, LORS DE LA SIGNATURE DU MARCHE, LES ENTREPRISES MAGNARD, DONT LA MISSION ETAIT D'EXECUTER LES TRAVAUX SOUS LA DIRECTION DU MAITRE D'OEUVRE, N'ONT PU S'ATTENDRE ;

QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE QUE LES ENTREPRISES MAGNARD N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DE CE RETARD ET NE DEVAIENT REPARER QUE LES MALFACONS AFFECTANT LEURS TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;