Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.09.2002, JL n°J309983Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux....
- CAA Lyon 3ème ch. 15.03.1999 n°98LY01923, JL n°J395398Considérant qu'aux termes de l'article l.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour...
- Cass. 10.05.1995, JL n°J353045Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- Cass. 06.05.1998, JL n°J415868La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 05.05.1970 n°6940346, JL n°J45254M. fouquin m. mellottée demandeur m. calon défenseur m. nicolas...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J311249Que le 25 mars 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de monteur, à tous travaux en hauteur et au port de charges supérieures à 10 kg ;...
- CE 13.06.2001 n°211472, JL n°J28894Vu la demande, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de paris, présentée par le comite mixte a la production du service de la formation professionnelle d'edf-gdf, représenté par son secrétaire dûment mandaté ;...
- Cass. 14.05.1965 n°EXPROPRIATION, JL n°J83438Que le beneficiaire d'un jugement, meme frappe d'appel, est ainsi en possession d'un droit acquis qui ne saurait lui etre retire par une loi nouvelle promulguee en cours d'instance d'appel, cette loi fut-elle d'ordre public, a moins que le legislateur n'a...
- Cass. Civ. 3 10.11.1987 n°8611580, JL n°J136941Publié au bulYZR.n président :m. monégier du sorbier...
- Cass. Soc. 25.06.2007 n°0545298, JL n°J210736Qu'estimant avoir bénéficié d'une promotion, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de reconstitution de carrière ;...
- CAA Paris 03.06.2004 n°00PA01055, JL n°J52756Article 2 : : le surplus des conclusions de la requête de m. x est rejeté....
- Cass. Crim. 05.11.1980 n°8091326, JL n°J132218Attendu que le delit d'abus de confiance n'est legalement constitue que s'il est constate que les objets ou deniers ont ete remis au prevenu en execution d'un des contrats enumeres a l'article 408 du code penal ;...
- Cass. 12.10.1993, JL n°J461133Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;...
- CAA Nantes 01.03.1995 n°94NT00112, JL n°J48500Considérant qu'aux termes de l'article l 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont,...
- CAA Lyon 06.06.1996 n°95LY01632, JL n°J104561Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. billebeau n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soi...
- CAA Nantes 26.06.2003 n°03NT00282, JL n°J114930Considérant qu'aux termes de l'article r.833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du conseil d'etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de...
- CAA Nancy 08.08.2002 n°99NC00999, JL n°J239896Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme roger apporte des éléments de nature à faire présumer que sa contamination est imputable aux transfusions de produits sanguins qu'elle a subies ;...
- Cass. Crim. 09.06.1980 n°7993266, JL n°J55124Rpr m. pucheus av.gén. m. elissalde av. demandeur : m. le bret...
- CAA Lyon 2ème ch. 29.09.2005 n°99LY02603, JL n°J3092542°) de remettre intégralement cette cotisation à la charge de m. et mme x, d'un montant de 133 070 francs en droits et pénalités ;...
- Cass. 27.02.2007, JL n°J453004Qu'en estimant que m. x… avait commis une faute de gestion dans le cadre de son mandat de président du conseil d'administration de la société résintel, dont elle constatait qu'il avait pris fin à l'automne 1995, au seul motif qu'une "gestion rigoureuse de...
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