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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "3 avril 2007" "03/04/2007".
[...] privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'envoi effectué par la caisse pour former appel contre le jugement du 3 [...]
[...] siège social ait résulté des termes mêmes de l'acte d'appel, elle aurait dénaturé ledit acte, en violation du principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3. [...]
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