Cass. Civ. 3 03.01.1969 n°6612 (Jurisprudence JL n°J153814)

Audience publique du 3 janvier 1969 REJET

Publié au bulVZO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BIDOT, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE ROC ONT ETE CHARGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GRANGE BLANCHE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, VENDU PAR APPARTEMENTS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE POUR DES DESORDRES APPARUS DANS CET IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE, SANS ETRE IMPORTANTS, ILS DEPASSAIENT LA MESURE DES IMPERFECTIONS AUXQUELLES ON PEUT S'ATTENDRE DANS UN IMMEUBLE NEUF ET QU'ILS N'ETAIENT PAS VISIBLES POUR UN PROFANE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET SE SERAIT AINSI PRONONCE PAR UN MOTIF GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CONTESTANT LA GRAVITE DE CHACUN DES DESORDRES ALLEGUES ET LEUR CARACTERE APPARENT LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN ENONCANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LES DESORDRES CONCERNAIENT DE GROS OUVRAGES ET EXCEDAIENT DES IMPERFECTIONS PREVISIBLES, LEDIT RAPPORT AYANT, AU CONTRAIRE, EXCLU QU'IL EN FUT AINSI DES LORS QU'IL CHIFFRAIT LESDITS DESORDRES A DES SOMMES N'EXCEDANT PAS 1. 000 FRANCS PAR INTERESSE ;

QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, S'AGISSANT DE VICES MINEURS, L'ACTION DEVAIT ETRE EXERCEE A BREF DELAI ET L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE N'AURAIT ETE FONDEE QUE SI LES MALFACONS AVAIENT PRESENTE UNE GRAVITE TELLE QUE L'OUVRAGE MENACAT RUINE OU FUT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'EVACUATION DES EAUX FLUVIALES DES BALCONS SUPERIEURS, EN RETRAIT SUR LES BALCONS INFERIEURS, ETAIENT APPARENTS POUR LES COPROPRIETAIRES QUI, "MEME PROFANES, NE POUVAIENT PAS NE PAS AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION, LORS DE LA RECEPTION PRONONCEE SANS RESERVE DEUX ANS APRES LA PRISE DE POSSESSION, DE SORTE QUE L'ACTION DE CE CHEF ETAIT ETEINTE" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT ET N'EN ONT PAS DENATURE LE RAPPORT, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VICES AFFECTANT L'IMMEUBLE CONCERNAIENT LES GROS OUVRAGES : QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LES MALFACONS, QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE SE TROUVAIT ENGAGEE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE CE DERNIER, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES, SUIVANT LE MOYEN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE NE COMPORTAIT PAS LES PLANS, DESSINS ET CALCULS DE BETON ARME, QUE LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT EXECUTE ELLE-MEME LES TRAVAUX ET AVAIT CHARGE UN INGENIEUR SPECIALISTE DE L'ETUDE DU BETON ARME, QU'AGISSANT CONTRAIREMENT A LA CONCEPTION DE SON ARCHITECTE ET EN RETENANT LE PROJET DE BETON ARME DONT ELLE AVAIT CHARGE SON INGENIEUR, ELLE AVAIT PRIS SES RESPONSABILITES ;

QU'ENFIN, D'APRES LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN ENONCANT QU'IL N'AVAIT PAS REVELE CETTE DIFFICULTE PUISQU'IL VISAIT EXPRESSEMENT LE PLAN DUDIT INGENIEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE DES RESERVES SUR UN PROJET DONT LA CONCEPTION NE LUI AVAIT PAS ETE CONFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS REVELE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR BIDOT ET RELATIVES AU FAIT QUE LA CONCEPTION DE L'INGENIEUR CONSEIL DE LA SOCIETE LE ROC AURAIT PREVALU SUR LA SIENNE ;

QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE BIDOT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE DERNIER QUI AVAIT UNE MISSION DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE BIDOT ETAIT EN PARTIE RESPONSABLE DES DESORDRES RETENUS PAR L'EXPERT ET A SOUVERAINEMENT EVALUE LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

N° 66-12.985. BIDOT C/ ROSSINI ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, RICHE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 437, P. 345.