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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "2 octobre 2007" "02/10/2007".
Résultats 1 à 2.
20-16.692, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation M. [...]
[...] Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. [...]
16-15.712, Inédit
[...] du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 [...]
[...] limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. 3. [...]
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