Cass. Civ. 3 02.06.1982 n°8110763 (Jurisprudence JL n°J34165)

Audience publique du 2 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-10763

Publié au bulQQV.n Pdt M. Frank

Rpr M. Fédou Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Av. Défendeur : M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 DECEMBRE 1980) , QUE M HURAY, QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M GUIGNAND, A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX GALLEMAND UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ;

QUE LES EPOUX GALLEMAND, CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM GUIGNAND ET DESTZR.S, ASSIGNERENT CES DERNIERS ET M HURAY A L'EFFET DE SE VOIR DECLARER TITULAIRES D'UN BAIL RURAL SUR LES HERBAGES APPARTENANT A M HURAY ;

ATTENDU QUE LES EPOUX GALLEMAND FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE QUE LA CESSION EXCLUSIVE DES FRUITS D'UNE EXPLOITATION, LORSQU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE LES RECUEILLIR OU FAIRE RECUEILLIR, CONSTITUE UN BAIL RURAL, A MOINS QUE LE CEDANT NE DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE CONCLU EN VUE D'UNE UTILISATION CONTINUE DU BIEN, A UNE PORTEE SEULEMENT INTERPRETATIVE DU TEXTE ANTERIEUR ET DEVAIT ETRE MIS EN APPLICATION POUR REGIR RETROACTIVEMENT LA VENTE D'HERBE LITIGIEUSE, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.