Cass. Civ. 3 02.05.1968 n°6610453 (Jurisprudence JL n°J114099)

Audience publique du 2 mai 1968 REJET

Publié au bulUVX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX BAIXAS, SINISTRES DE GUERRE, ONT, EN 1952, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ADAN, FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR ARRETE PREFECTORAL ;

QU'AYANT ESTIME QUE LA VILLA QUE LEUR VOISIN HEBRARD SE PROPOSAIT D'EDIFIER, EMPIETAIT SUR LEUR PROPRIETE, ILS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE, A, PAR ORDONNANCE DU 19 JUILLET 1956, COMMIS UN EXPERT ET PRESCRIT LA SUSPENSION DES TRAVAUX ENTREPRIS ;

QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI PRECISAIT QUE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE D'HEBRARD ETAIT REGULIERE, ET NE COMPORTAIT AUCUNE EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE DE SES VOISINS, CELUI-CI A ASSIGNE LES EPOUX BAIXAS AUX FINS D'ETRE AUTORISE A REPRENDRE SES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR SUSPENSION LUI AVAIT OCCASIONNE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE FAUTIVE, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR EUX CONTRE LEUR ARCHITECTE ADAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE SERAIENT LES ERREURS COMMISES PAR LUI QUI LES AURAIENT AMENES A SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES ET ENSUITE A RESISTER A L'ACTION DE HEBRARD DEVANT LES JUGES DU FOND ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS LA BONNE FOI DES EPOUX BAIXAS A L'ORIGINE LORSQU'ILS ONT ENGAGE LEUR ACTION EN REFERE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEUR MAUVAISE FOI S'EST REVELEE A PARTIR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NARBONNE DU 18 DECEMBRE 1958 - QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES PREUVES FORMELLES RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DE LEUR TITRE DE PROPRIETE QUI ETAIT CONTRAIRE A LEUR PRETENTION DU JUGEMENT PRECITE, ILS AURAIENT DU, S'ILS DESIRAIENT SOUMETTRE LA DIFFICULTE A LA JURIDICTION D'APPEL, PRENDRE LA PRECAUTION DE NOTIFIER A HEBRARD QUE, TOUT EN RELEVANT APPEL ILS NE S'OPPOSAIENT PLUS A LA CONTINUATION DES TRAVAUX, A SES RISQUES ET PERILS, JUSQU'A DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE ;

QU'EN S'OBSTINANT DANS LEUR OPPOSITION ET EN RELEVANT APPEL DANS CES CONDITIONS, ILS ONT FAIT PREUVE DE LEUR VOLONTE DE NUIRE A HEBRARD ;

QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT ;

ET ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT ENCORE JUSTIFIE LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE ADAN, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE PAR CET ARCHITECTE LORS DE L'IMPLANTATION EN 1952, DE L'IMMEUBLE DES EPOUX BAIXAS N'ETAIT PAS LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR HEBRARD QUI RESSORT DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE CE DERNIER PAR LESDITS EPOUX BAIXAS, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT SUR LES CONSEILS OU INDICATIONS DE ADAN, QUE CEUX-CI ONT D'ABORD ENGAGE LEUR ACTION EN REFERE ET ENSUITE PERSISTE DANS LEUR OPPOSITION - JUSQU'AU 20 JANVIER 1961 - A LA REPRISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VILLA HEBRARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10453 EPOUX BAIXAS C/ HEBRARD ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BOULLOCHE