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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "2 mars 2005" "02/03/2005".
Résultats 1 à 2.
17-31.540, Inédit
[...] annexé est calculé en fonction des débits mesurés au droit des turbines, conformément à l'autorisation de prélèvement de 23 mètres cubes par seconde sur le Salat, tenant compte d'un débit réservé de 4,3 [...]
[...] Investissements a alors estimé que la surélévation de la chaussée devrait contribuer à améliorer la production de l'ordre de 3 % , soit dans de faibles proportions ; si une erreur a été commise par la [...]
21/008421
[...] Elle est décédée le [Date décès 3] 1931 sans que sa succession n`ait été réglée. [...]
[...] Seule l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire de l'article 789 du code civil (Cass. 1re civ., 7 juin 2006- Juris-Data no 2006 [...]
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