Cass. Civ. 3 01.07.1971 n°7011959 (Jurisprudence JL n°J128224)

Audience publique du 1 juillet 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11959

Publié au bulletin PDT M. DE MONTERA

RPR DUTHEILLET-LAMONTHEZIE AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CALON Défenseur GIFFARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL FORME POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1966, DATE D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE NE PAS JUSTIFIER, PAR SES MENTIONS, DU RESPECT DES FORMES DE CETTE PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, OU LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS REQUIS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT AU BAIL DE VIOLA, PRENEUR DE BIENS RURAUX, SUBSTISTAIT DANS SA SUCCESSION, MALGRE SA RENONCIATION A CE BAIL, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER L'ATTRIBUTION, AU MOTIF QUE L'ABANDON DE SON DROIT PAR LE PRENEUR AVAIT ETE SIGNE LORS DE LA VENTE DES 7/8E DU DOMAINE POUR PERMETTRE A UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITER CE BIEN, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT, ET QUE, LORS DE LA VENTE DU DERNIER HUITIEME, LE BAIL ETAIT ENCORE MENTIONNE CE QUI RENDAIT LA RENONCIATION EQUIVOQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ABANDON DU DROIT N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'EXPLOITATION DES BIENS PAR LA SOCIETE, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE A LA TOTALITE DU BAIL, ET QU'ENFIN, MEME SI LE PRENEUR N'AVAIT RENONCE QUE POUR PARTIE A SON BAIL, L'EFFET DE CETTE RENONCIATION NE DISPARAITRAIT PAS EN RAISON DE LA SURVIVANCE DU DROIT AU BAIL SUR LA FRACTION SUBSISTANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI ACTUEL ONT DECLARE RENONCER A LEUR PRINCIPAL, A SAVOIR L'EXISTENCE OU NON DU BAIL, ET ONT DEMANDE QU'IL SOIT STATUE UNIQUEMENT SUR L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL ;

ATTENDU, DES LORS QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.