Cass. Civ. 3 01.04.1971 n°6913991 (Jurisprudence JL n°J148824)

Audience publique du 1 avril 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-13991

Publié au bulletin PDT M. DE MONTERA

RPR M. DECAUDIN AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. TALAMON Défenseur VIDART

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966. ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET SE PRESCRIVENT, EN PRINCIPE, PAR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CORINNE MICHEL, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LE 24 AVRIL 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;

QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1962, ET DEPOSEE LE 30 MARS 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR ASSIGNATION DU 20 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, AU MOTIF QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTAIT UNE TELLE PRESCRIPTION POUR LES ACTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DEPUIS QUE LES FORCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET AVAIENT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.