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12-18.845, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balipro de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etablissements [...]

[...] Feuillet), assurée auprès de la société Assurance générale de France, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur) ; que la société Balipro a obtenu, par ordonnance de référé du 31 mai 2006 [...]

09-72.323, Publié au bulletin

[...] Eric le 31 mai 2006 en mains propres", et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en constatant que M. [...]

[...] X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze. [...]

13-13.628, Inédit

[...] Ce cautionnement, d'un montant initial de 2.400.000 euros devait être réduit à la somme de 1.200.000 euros le 1er janvier 2008 à défaut de mise en jeu. [...]

[...] Vous devez donc maintenir la somme de 2.057.005,61 euros à titre de garantie. La mainlevée partielle que nous autorisons est limitée à 342.994,39 euros. [...]