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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "31 mai 2001" "31/05/2001".

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Conseil d'État, Juge des référés, 31/05/2001

, 234226, Publié au recueil Lebon

[...] à 10 heures 15 à laquelle ont été entendus : - Maître Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune d'Hyères-Les-Palmiers, - M. [...]

[...] Article 2 : La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS versera à la SCI du Quartier du Paradis une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

Cour d'appel de Colmar, du 31 mai 2001

, 1999/02948

[...] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/EP RG N 2 A 199902948 MINUTE N 2M 556/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres HEICHELBECH et associés Maître WYBRECHT-HIRIART Maîtres BUEB et associés Le [...]

[...] . représentée par son représentant légal demeurant 5 rue Jacques Kablé 67000 STRASBOURG 1) et 2) représentées par Maîtres F. et S. [...]

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