Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "31 mai 2000" "31/05/2000".
08-17.343, Inédit
[...] Fankam X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Dame Blanche XI à Garges les Gonesse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. [...]
[...] FANKAM X... reconnaissait devoir la somme de 2.264,41 au titre des charges impayées » (jugement, p. 2, § 4 in limine), le juge de proximité a violé l'article 4 du Code de procédure civile. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.