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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "31 janvier 1996" "31/01/1996".

Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007

05/02532

[...] MABIMMO, agissant tant pour elle-même qu'au nom de la société AFPA FINANCE dissoute le 31 janvier 1996 ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Défaillante (assignée en vertu de l'article 659 du nouveau code de [...]

[...] les derniers relevés montrent que la banque a déduit le montant de 3MF reçus sur la vente de l'appartement situé rue WILSON d'abord en imputant la somme sur les intérêts d'un montant à cette date de 2 [...]

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