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17-11.134, Inédit

[...] différemment les missions et le parcours professionnel de l'agent d'accueil, métier consistant à assurer l'accueil du public, physique ou téléphonique, et dont les perspectives d'évolution, du niveau 2 [...]

[...] (prod.2 p.4 à 6), en l'absence de définition de la notion d'accueil du public par la convention collective, contrairement à ce que voudrait faire croire la CPAM du Gard dans ses écritures, cette prime [...]

11-14.957, Inédit

[...] action, au motif erroné que le débiteur cédé aurait seul pu engager cette action de nature contractuelle, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 [...]

[...] du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2. [...]

19-18.070, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. [...]

[...] La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 2. [...]

10-14.828, Inédit

[...] ; que par un second avenant du 12 novembre 2004, la maintenance d'autres appareils a été fixée à 2 mois à compter du 1er octobre 2004, soit jusqu'au 30 novembre 2004 ; que ce second avenant a été [...]

[...] ; que par un second avenant du 12 novembre 2004, la maintenance d'autres appareils a été fixée à 2 mois à compter du 1er octobre 2004, soit jusqu'au 30 novembre 2004 ; que ce second avenant a été [...]

09-16.529, Inédit

[...] Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le tribunal n'était pas régulièrement saisi ; qu'ainsi, elle a violé l'article R 651-2 du Code de commerce ; 2. [...]

[...] balances de la période du 1/10/2004 au 31/01/2005 n'est pas de nature à modifier cette appréciation ; que l'expert Z... a en effet contradictoirement analysé ces documents dans un rapport complémentaire du 2 [...]

08-15.585, Inédit

[...] pourvoi ; Condamne Mmes Myriam et Régine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Myriam et Régine X... à payer à la Banque populaire occitane la somme globale de 2 [...]

[...] CREDIT » en débit le 1er juin 2004 avec la mention « EFFET DE CREDIT », à nouveau en crédit le 2 juin 2004 puis le 4 septembre 2004 et le 12.10.2004 sous le libellé «RENOU EFF. [...]

19-18.066 19-18.067 19-18.068 19-18.069 19-18.071 19-18.072 19-18.073 19-18.074 19-18.075, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. [...]

[...] Faits et procédure 2. [...]

[...] graves de la société AUBE AUTOMOBILES (non paiement des factures à échéance) et non au motif d'une quelconque décision de restructuration ; - qu'elle démontre que le contrat de concession en date du 2 [...]

[...] Par arrêt en date du 30 novembre 2004, sur un pourvoi formé par Maître X..., es qualités, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par [...]