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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "30 novembre 2000" "30/11/2000".
10-26.302, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08 [...]
[...] visite de ses inspecteurs, et ainsi rejeter la demande de nullité des redressements litigieux, sans répondre au moyen susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. [...]
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